Conditions générales de SELFWATER relatif au commerce en ligne
Etat: 03/17
A. Généralités
1. Champ d'application et applicabilité des conditions générales de SELFWATER relatif au commerce en ligne
Ce sont exclusivement ces conditions qui sont applicables, à moins que SELWATER n'ait expressément accepté des conditions dérogatoires, contradictoires ou supplétives
du cocontractant. L'exigence d'une telle acceptation s'applique dans tous les cas, par
exemple même si SELFWATER accepte sans réserve le paiement, tout en connaissant
les conditions du cocontractant.
2. Coordonnées
SELFWATER LUXEMBURG S.à r.l., L - 8070 Bertrange
Luxembourg
Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois: B 063.906
Numéro de TVA : LU 17 48 63 67
86837/B
3. Droit applicable, langue du contrat, lieu d'exécution, compétence juridictionnelle
a. Toute relation contractuelle qui se met éventuellement en place avec SELFWATER ainsi que toute relation précontractuelle est soumise exclusivement au droit
luxembourgeois, avec l'exclusion du Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises.
b. La langue du contrat est le français.
c. Pourvu que le client soit un professionnel au sens du droit de la consommation, une
personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public (ci-après: le
"professionnel"), le lieu de l'exécution du contrat et d'éventuels services après-vente est
fixé au siège de SELFWATER.
d. La compétence juridictionnelle exclusive incombe aux tribunaux de Luxembourg-Ville,
pourvu que le client est un professionnel. Si le client n'est pas professionnel, la
compétence juridictionnelle exclusive incombe aux tribunaux de Luxembourg-Ville, si le
client n'a pas son domicile au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la conclusion
du contrat ou si le client transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger
après la conclusion du contrat ou si le lieu de son domicile n'est pas connu au moment
de l'introduction de l'action en justice. Malgré les conventions relatives à la compétence
juridictionnelle, SELFWATER se réserve le droit de poursuivre le client devant le tribunal
généralement compétent.
B. "Réserver et venir chercher"
1. Généralités
A travers la fonction "réserver et venir chercher", le client peut réserver des produits à un
marché SELFWATER. Pour ce faire, le client indique les produits, le marché et le moment
où il veut les venir chercher. Les produits seront ensuite gardés au point "Information"
pour achat par le client.
2. La conclusion du contrat
La réservation de produits pour les venir chercher ensuite ne constitue pas de contrat de
vente conclu en ligne. La conclusion du contrat n'aura lieu qu'au SELFWATER LUXEMBURG , lorsque le client vient chercher
le(s) produit(s) et/ou lors du paiement sur place. Lorsque le client vient chercher le(s)
produit(s), SELFWATER s'engage cependant de respecter les prix indiqués (en euros et
TVA incluse) lors de la réservation sur le site Internet.
3. Les modalités de paiement
Le paiement d'un produit n'est pas possible via le site Internet. Le paiement du produit
ne peut être effectué qu'au marché SELFWATER choisi par le client, ce au moment de la
récupération du produit et sur la base des modalités de paiement acceptées sur place.
4. Effectuer une réservation, compte client et compte visiteur
a. Une réservation peut être effectuée ou bien via un compte visiteur à utilisation unique
ou bien via un compte client permanent (ci-après: l' "enregistrement"). La réservation ne
peut être envoyée que si les champs obligatoires sont remplis et si la case à gauche de
la déclaration "Oui, j'accepte les conditions générales et la Déclaration de confidentialité
sur la protection de données." a été cochée.
b. Plus particulièrement, une adresse de correspondance par e-mail du client est
nécessaire.
c. Dans le cas où le client instaure un compte client permanent ("compte client"), il
choisit lui-même son mot de passe lors de l'instauration de son compte, avec lequel il
pourra dès lors accéder à son compte client. Le client est obligé de garder son mot de
passe secret et de ne pas divulguer à un tiers. Si le client a des raisons pour présumer
que son mot de passe est connu par une personne tierce, il est obligé de le modifier
immédiatement et d'en informer SELFWATER. Pour s'inscrire, il faut être une personne
morale ou une physique majeure et doté de la pleine capacité.
d. Le client reçoit un lien sur l'adresse e-mail communiquée par lui et sur lequel il devra
cliquer pour terminer la création de son compte client et pour confirmer la création ce
celui-ci (système du double consentement).
e. Lors de la création d'un compte client une acceptation des conditions générales est
requise pour des réservations futures.
f. Après la création d'un compte client, l'utilisation de l'ensemble des fonctionnalités
proposées actuellement par SELFWATER en relation avec ce compte client est possible;
le client ne peut toutefois se prévaloir d'aucun droit à ce service supplémentaire et son
accessibilité n'est pas garantie. Au moment où le client demande la suppression de ses
données client et / ou son compte client, son utilisation n'est plus possible.
5. Produits défectueux / Vices cachés, responsabilité
a. Les droits du client en cas d'un produit défectueux sont ceux prévus par la loi, sauf si
'orientent aux règles légales, sauf convention contraire ou sauf stipulation contraires
dans les présentes conditions .
b. S'il s'agit de produits d'occasion (par exemple des articles d'exposition), le délai de
prescription dans le cadre de produits défectueux est d'un an à partir de la livraison de
ces produits, à moins que SELFWATER soit responsable en vertu du paragraphe c.
suivant ou qu'un tiers puisse faire valoir un droit réel sur la base duquel il peut exiger la
remise des produits livrés.
c. Dans tout autre cas que dans le cas d'un produit défectueux (voir paragraphe a. ci-
dessus), SELFWATER engage également sa responsabilité envers le client en cas de
faute intentionnelle, négligence grave, dans des cas de responsabilité sans faute (par
exemple la garantie, responsabilité du fait des produits défectueux), d'atteinte à la vie, à
l'intégrité physique ou à la santé, d'actes illicites, d'intention frauduleuse ou de violation
d'obligations essentielles du contrat selon la loi. Une obligation essentielle du contrat est
toute obligation dont l'accomplissement est nécessaire pour la bonne exécution du
contrat et peut être légitimement attendu par le cocontractant. Dans tous les autres cas,
la responsabilité de SELFWATER vis-à-vis du client est exclue.
6. Code de bonne conduite
a. Protection des données
SELFWATER traite les données des clients de manière responsable. Pour cette raison,
SELFWATER s'est engagée à respecter volontairement ses propres principes de
protection de données lorsqu'elle traite données obtenues en ligne. Vous trouverez plus
d'informations au sujet de la protection des données (indépendamment du code de
bonne conduite) dans la déclaration de protection de données.
b. Garantie permanente du prix le plus bas
Dans le cadre de sa philosophie du prix le plus bas, SELFWATER offre à ses clients une
garantie permanente du prix le plus bas sur le marché luxembourgeois.
Etat des conditions générales:06.03.2017
|
|
